53e législature - 2e session
no. 72Loi modifiant la Loi sur le dégrèvement d'impôt applicable aux résidences
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Raymond FRENETTE
- Parti libéral
- Moncton-Est